Compromis de vente : comment contester un refus de financement de la banque ?

Si le futur acquéreur de votre logement se voit refuser son crédit immobilier et que le compromis de vente - qui vous engage tous les deux - est assorti d’une clause suspensive d’obtention de prêt, le compromis sera caduc. Vous devrez alors restituer le dépôt de garantie. Il est toutefois possible de contester ce refus. Voici la marche à suivre.

LES CARACTÉRISTIQUES DE LA DEMANDE DE PRÊT DOIVENT ÊTRE IDENTIQUES À CELLES MENTIONNÉES DANS LE COMPROMIS

La condition suspensive d’obtention du prêt immobilier doit détailler les caractéristiques du financement que l’acquéreur cherchera à obtenir : montant demandé, taux d’intérêt, durée de l’emprunt, liste des banques dont il est convenu qu’elles seront démarchées, délais de dépôt des dossiers, etc. Un acquéreur qui invoquerait un refus de financement pour obtenir la résiliation d’un compromis de vente assorti d’une condition suspensive d’obtention de prêt devra donc être en mesure d’apporter la preuve que les caractéristiques du prêt demandé correspondent en tous points à celles qui figurent dans le compromis. Hors de question pour un acheteur, par exemple, de tenter de se désengager après s’être vu refuser un prêt d’un montant plus important que celui mentionné dans la promesse.

2. L’ACQUÉREUR DOIT AVOIR FAIT PREUVE DE TOUTE LA DILIGENCE NÉCESSAIRE

La charge de la preuve incombant au demandeur, c’est donc au vendeur qui s’estime lésé de prouver que l’acquéreur est de mauvaise foi. Deux solutions s’offrent à lui :

• s’il était précisé dans la clause suspensive que plusieurs établissements bancaires devraient être démarchés, l’acquéreur ne pourra renoncer à la vente après avoir essuyé un refus auprès d’un seul organisme de crédit.
• si l’acquéreur tarde délibérément à déposer sa demande de prêt (en la déposant le dernier jour du délai prévu, par exemple), il lui sera alors impossible de se désengager. Et cela quand bien même le refus de la banque ne serait pas lié au dépôt tardif du dossier de financement. En règle générale, les clauses suspensives prévoient que l’acheteur disposera de deux mois pour procéder au dépôt de ses demandes de prêt et de deux mois pour notifier l’offre de financement.

Dans tous les cas, s’il est établi que l’acquéreur a manqué à ses devoirs, il pourra être contraint de s’acquitter du paiement d’une clause pénale auprès du vendeur.